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Conditions générales de vente en ligne d’outils de communication

Applicables à compter du 21 juin 2021

Définitions


Préambule


En commandant les Services ou Produits auprès de l’Organisateur sur le Site Internet et en cochant la case « J’accepte les dispositions des conditions générales de vente en ligne d’outils de communication », l’Exposant déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et des dispositions relatives à la commande en ligne pour l’achat de Services et Produits et les accepter (ci-après la « Commande »).

L’Organisateur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis ; elles seront alors applicables dès leur mise en ligne à toute nouvelle commande sous réserve de l’acceptation préalable par l’Exposant.

L’Exposant reconnait que ses obligations essentielles au titre du Contrat sont les suivantes :
(i) transmettre toutes les informations et/ou éléments et/ou accomplir toutes les démarches nécessaires à la fourniture des Services et/ou Produits par l’Organisateur,
(ii) procéder au paiement intégral du prix des Services et/ou Produits.

De son côté, l’Organisateur reconnait que son obligation essentielle est de livrer les Services et/ou Produits dans les délais convenus.

Article 1 - Formation de la commande


La formation de la Commande est réalisée par une saisie de données sur pages-écrans successives. Ces données apparaissent sur un écran récapitulatif qui permet à l’Exposant de vérifier le contenu ainsi que le montant de sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour acceptation.

Toute vente sera considérée comme valablement conclue et le Contrat réputé parfait entre l’Exposant et l’Organisateur dès :
(1) le clic sur le bouton de confirmation de la commande
(2) l’acceptation en ligne par l’Exposant des présentes CGV, matérialisée par le fait de cocher la case « J’accepte les dispositions des conditions générales de vente en ligne d’outils de communication »
(3) la confirmation par l’Organisateur du récapitulatif de la Commande.

L’Exposant recevra consécutivement à chaque Commande, une confirmation de son achat par courrier électronique à l’adresse communiquée dans le bon de commande électronique rempli sur le Site Internet, comportant les caractéristiques essentielles des Services et/ou Produits commandés, le prix HT, le prix TTC, l’adresse précise de livraison (nom du stand, numéro de hall) et les modalités de cette livraison (date et lieu) ou de réalisation des Services, l’adresse à laquelle l’Exposant peut présenter ses réclamations et les modalités de paiement.

L’acceptation de la Commande par l’Organisateur est subordonnée au parfait paiement par l’Exposant.

Toute Commande de l’Exposant est ferme et définitive, aucune demande d’annulation émanant de l’Exposant et/ou son mandataire ne sera prise en compte et aucun remboursement ne pourra être demandé par l’Exposant et/ou son mandataire.

Article 2 - Modalités de la commande


L’Exposant fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site Internet. Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site Internet.

Le service de Commande sur le Site Internet est accessible à tous Exposants professionnels de la Manifestation, juridiquement capables de contracter au sens du droit français.

Dans le cadre de sa Commande l’Exposant s’engage à ne communiquer que des informations exactes et exhaustives. Si les informations communiquées s’avéraient fausses, inexactes ou incomplètes, l’Organisateur se réserve le droit d’annuler la Commande passée par l’Exposant sans que ce dernier ne puisse prétendre à la moindre indemnité. Par ailleurs, la responsabilité de l’Organisateur ne saurait en aucun cas être engagée du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat résultant de la communication par l’Exposant d’informations fausses, inexactes ou incomplètes.

L’Exposant s’engage à informer l’Organisateur de tout changement relatif à ces informations.

Sauf accord particulier de l’Organisateur, la Commande de l’Exposant devra, pour être validée, être passée dans un délai minimum indiqué sur le Site Internet pour le Service ou Produit concerné.

En cas de demande effectuée dans un délai inférieur au délai susvisé, la Commande sera soumise à l’émission d’un devis et ne pourra pas s’effectuer en ligne sur le Site Internet.

Sauf accords particuliers de l’Organisateur, l’Organisateur ne sera pas tenu d’exécuter la Commande lorsqu'elle n'aura pas été adressée dans les délais fixés. Il en sera de même lorsque les stocks de l’Organisateur ne sont plus disponibles.

En cas de force majeure et/ou en raison d'impératifs tenant à la disponibilité du stock, aux délais de la Commande et d'une manière générale aux conditions d'exercice de son activité, l’Organisateur pourra fournir en lieu et place des Services et/ou Produits commandés, tout Services et/ou Produits équivalents à même d'assurer un usage identique sauf refus express de l’Exposant.

Article 3 - Acceptation de la Commande par l’Organisateur


L’Organisateur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute Commande de l’Exposant, le cas échéant au regard de l’adéquation de la Commande / de l’insertion considérée avec le positionnement stratégique de la publication / de la Manifestation et/ou en cas de non-respect par l’Exposant de ses obligations au titre de son contrat de participation à la Manifestation.

Article 4 - Obligations de l'Exposant


4.1 - L’Exposant est tenu de remettre en temps utiles les textes et fichiers à publier dans les délais qui seront spécifiés par l’Organisateur selon la parution considérée. À défaut et après mise en demeure restée sans effet, l’Organisateur se réserve le droit d’annuler purement et simplement la Commande sans qu’aucun remboursement ne puisse être demandé par l’Exposant et/ou son mandataire. Dans le cas où seul le logo de l’Exposant n’aurait pas été remis en temps utile, l’Organisateur pourra exceptionnellement, au regard du support de communication concerné par l’ordre d’insertion, le remplacer par une mention comportant le nom de l’Exposant.

4.2 - L’Exposant et/ou son mandataire garantissent à l’Organisateur que les textes et fichiers fournis ne seront pas mensongers et qu’ils seront conformes à tous les règlements et à toutes les lois en vigueur, dans le respect des droits des tiers et seront convenables et respectueux des bonnes mœurs.

4.3 - L’Exposant et/ou son mandataire garantissent à l’Organisateur qu’ils sont propriétaires des droits des éléments constituant l’annonce (visuels, textes, liens Internet et sites auxquels ces derniers renvoient) et qu’à ce titre, ils sont totalement autorisés à publier ou faire publier l’intégralité du contenu.

4.4 - Dans le cadre de parutions web, et pour garantir aux utilisateurs une bonne qualité de navigation, l’Exposant et/ou son mandataire garantissent à l’Organisateur que chaque site internet identifié par des liens, sera opérationnel et accessible en permanence, sera convenable et respectueux des bonnes mœurs. L’Organisateur pourra procéder à des tests et décider à tout moment de supprimer tout lien qui ne serait pas conforme aux exigences précitées.

4.5 - Toute réclamation de l’Exposant s’agissant de l’insertion réalisée par l’Organisateur doit, pour être considérée comme recevable, être effectuée dans les huit jours suivant l’insertion considérée.

Article 5 - Modalités de règlement


Le paiement (100% du montant total TTC) se fera à la commande via paiement en ligne par carte bancaire ou à réception de facture (selon le choix en ligne de l’Exposant). A défaut de règlement à l’échéance ci-dessus mentionnée, l’Organisateur pourra considérer la commande comme résiliée sans préjudice de l’exercice de ses autres droits. L’Exposant et/ou son mandataire s’engage à régler toute somme due à l’Organisateur.

Le règlement des Commandes s'effectue comptant en ligne sur le Site Internet, par carte bancaire (Mastercard, Carte bleue Visa, Maestro ou CB ou ecard) ou par virement bancaire (frais à la charge de l’Exposant) ou par chèque adressé à l’Organisateur à l’ordre et à l’adresse indiqués sur la Facture.

Dans le cas où les coordonnées bancaires transmises seraient invalides et/ou en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet, l’Organisateur pourra procéder à l'annulation de la Commande.

Les paiements sont effectués par carte bancaire grâce à un système de paiement sécurisé. L’Exposant s'engage à utiliser personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d'utilisation frauduleuse par un tiers, l’Organisateur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée.

Aucun escompte ne sera accordé à l’Exposant pour les paiements anticipés.

Tout retard dans le paiement des sommes dues à la date d'échéance, à quelque titre que ce soit, par l’Exposant quelle qu'en soit la cause, rendra exigible (après une mise en demeure préalable) le paiement d'un intérêt de retard calculé sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage sans toutefois que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à cette date (en fonction de la date d'échéance, le taux BCE applicable pendant le premier semestre de l'année concernée sera le taux en vigueur au 1er janvier de l'année et celui applicable pendant le second semestre sera le taux en vigueur au 1er juillet de l'année). L’Exposant sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, ainsi que sur justificatifs, de toute indemnité complémentaire.

Aucune compensation ne pourra être réalisée sans l'accord écrit et préalable de l’Organisateur.

Article 6 - Données personnelles - Conformité


6.1 - Traitements de données personnelles réalisés par l’Organisateur
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), l’Organisateur, en qualité de responsable de traitement, est amenée à effectuer des traitements sur les données personnelles renseignées par l’Exposant dans le cadre de sa demande d’insertion liée à la Manifestation.

La communication des données personnelles demandées dans ce cadre est obligatoire pour traiter la demande susvisée et conditionne ainsi sa prise en compte.

Les traitements réalisés sur les données personnelles ont pour finalités :

La base juridique des traitements de données personnelles, dont la finalité entre dans les catégories susvisées, est :

Les destinataires des données à caractère personnel sont les services concernés de l’Organisateur, ses partenaires ou des sociétés du groupe GL events (le cas échéant), et certains prestataires. Certains de ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. Lorsque cela a été nécessaire des garanties appropriées ont été prises, notamment par la mise en place de clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne.

L’Organisateur conserve les données personnelles pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, conformément au règlement 2016/679 susvisé, pour le temps nécessaire à la réalisation d’obligations légales et/ou, lorsque l’Organisateur fait de la prospection commerciale, pour une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact effectif avec le prospect/client sauf exceptions justifiées par un contexte particulier.

L’Exposant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données le concernant, d’un droit à la portabilité de ses données, du droit de limiter les traitements effectués sur ses données ainsi que du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il souhaite que soient exercés, après son décès, ses droits. L’Exposant est expressément informé qu’il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes, ainsi qu'un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer ses droits, l’Exposant doit adresser un courrier à l’Organisateur précisant son nom, son prénom ainsi que l’adresse postale à laquelle il souhaite recevoir la réponse, à l’adresse suivante : GL events Exhibitions Opérations, Service Client, 59 quai Rambaud, 69 002 Lyon, France ou bien par courriel à l’adresse suivante : dpglex@gl-events.com.

L’Exposant peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

6.2 - Code de conduite des affaires
Le Groupe GL events a mis en place un CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES qui rappelle les valeurs défendues par le Groupe et définit les règles que le Groupe respecte et demande à ses partenaires de respecter. Ce Code est téléchargeable sur la page https://www.gl-events.com/fr/ethique-conformite. L’Exposant déclare en avoir pris connaissance et en accepter les termes.

6.3 - Lutte contre la corruption et le trafic d’influence
Les Parties fondent leurs relations commerciales sur des principes de transparence et d’intégrité. Le Groupe GL events dispose d’un CODE DE CONDUITE – ANTICORRUPTION, téléchargeable sur la page https://www.gl-events.com/fr/ethique-conformite

Conformément à ces principes et au Code de Conduite, les négociations et les relations commerciales entretenues par les Parties ne donnent pas lieu à des comportements ou des faits de leur part ou de celles de ses dirigeants, responsables ou employés pouvant être qualifiés de corruption ou de trafic d’influence. Au cours de leurs relations, chaque Partie se réserve le droit de réclamer à l’autre quelle(s) sont les mesure(s) prises afin de s’assurer que leurs représentants légaux, leurs employés, leurs sous-traitants, fournisseurs, agents, ou toute partie tierce qu’elles missionneraient se soumettent aux mêmes engagements et respectent les principes de transparence et d’intégrité. Le présent article constitue un engagement essentiel de la relation entre les Parties.

Article 7 - Responsabilité de l'Organisateur


Dans le cas où, à l'occasion de la Commande la responsabilité de l’Organisateur serait engagée, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, tous dommages confondus et notamment dommages directs et indirects (comprenant les préjudices immatériels), celle-ci sera strictement limitée à une somme au plus égale au prix ou à la portion du prix de la Commande reconnue judiciairement comme étant inexécutée ou défaillante, sans que cette somme ne puisse être supérieure au(x) plafond(s) des garanties du contrat d'assurance de l’Organisateur, plafonds que l’Organisateur communiquera sur simple demande.

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’imprimer, de publier ou de diffuser les différents supports de communication pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou en cas de report ou annulation de la Manifestation. En cas de report ou annulation, les conditions financières prévues dans le contrat de participation signé lors de la commande du ou des stands s’appliqueront. Dans les autres cas, les sommes déjà versées resteront acquises à l’Organisateur.

Article 8 - Loi applicable - Attribution de juridiction


Le présent Contrat et toute commande de Prestations de Services entre l’Exposant et l’Organisateur est soumis à la loi française. Tout différend pouvant survenir entre l’Exposant et l’Organisateur relatif a la formation et/ou l’interprétation et/ou l’exécution et/ou la cessation des présentes et/ou de tout contrat conclu entre l’Exposant et l’Organisateur sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, en ce compris tout différend relatif a la rupture du contrat ou de toute relation commerciale en application des dispositions de l’article L.442-1 du Code de commerce.

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Siège social GL events , 59 quai Rambaud 69002 Lyon, France